Conditions générales de service OptiValue.ai

PRÉAMBULE

SMART GLOBAL GOVERNANCE a développé une plateforme d'Intelligence Artificielle (OptiValue.ai) permettant de générer des réponses pour les questionnaires d'audit, de conformité et d'appels d'offres, en s'appuyant sur les documents internes du Client. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent le cadre contractuel de l'utilisation de cette plateforme.

Article 1 – Identification des Parties

• Ces Conditions Générales régissent les relations entre :

• SMART GLOBAL GOVERNANCE , société par actions simplifiée au capital de 3.350.535,32 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 853 951 556, siège social situé au 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France (« SMART GLOBAL »),

• ET

• Toute personne morale ou physique professionnelle utilisant la plateforme OptiValue.ai accessible en ligne (« Le Client »).

Article 2 – Définitions

Abonnement : Formule (Team, Business, ou Corporate) permettant un accès aux Projets sur une période définie (mensuelle ou annuelle). L'accès "illimité" s'entend sous réserve d'une utilisation raisonnable visant à garantir une performance stable pour tous les utilisateurs.

Base de connaissances : Espace où le Client stocke ses Données Client, constituant le contexte permettant à l'IA de générer des réponses précises.

Données Client : Tous documents, fichiers et informations téléchargés par le Client sur la Plateforme (également appelés Données d'Entrée).

DPA (Data Processing Agreement) : Accord de Traitement des Données, définissant les obligations des Parties conformément au RGPD.

Essai Gratuit : Période d'accès gratuit unique et non renouvelable de quatorze (14) jours permettant de tester la Plateforme sans limitation du nombre de Projets, sans engagement ni paiement.

Formule : L'offre de service choisie par le Client, pouvant être un "Pack" ou un "Abonnement".

Pack (ou Offre Ponctuelle) : Formule prépayée. Les crédits associés sont valables douze (12) mois à compter de la date d'achat.

PAS (Plan d'Assurance Sécurité) : Document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par SMART GLOBAL pour assurer la sécurité du service.

Plateforme OptiValue.ai : Solution d’assistance par Intelligence Artificielle (IA), proposée par SMART GLOBAL, accessible principalement en SaaS, ou On-premise pour certaines offres.

Projet : Tout questionnaire (audit, conformité, appel d'offres) traité via la plateforme.

Résultat : Toute donnée, rapport, réponse ou contenu généré par OptiValue.ai à partir des Données Client.

SLA : Service Level Agreement (Accord de niveau de service) disponible sur le site web.

Utilisation Interne : Utilisation de la Plateforme par le Client exclusivement pour traiter des questionnaires (audit, conformité, appels d'offres) adressés au Client ou initiés par le Client dans le cadre direct de ses propres activités opérationnelles et commerciales. Cela inclut la communication des Résultats aux tiers concernés (clients du Client, auditeurs, organismes de régulation) destinataires de ces questionnaires. Cela exclut expressément l'utilisation de la Plateforme pour traiter des données ou générer des Résultats pour le compte d'entités tierces dans le cadre d'une prestation de service (mode "Service Bureau").

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Article 3 – Objet et Acceptation des CGS

Les présentes CGS définissent les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles SMART GLOBAL met à disposition OptiValue.ai au Client.

Le Client accepte expressément ces CGS, ainsi que le SLA et le DPA, lors de son inscription ou de la souscription à une Formule, par une acceptation explicite électronique. L'acceptation des CGS vaut acceptation de l'intégralité de l'accord contractuel. En cas de contradiction, les présentes CGS prévalent sur tout autre document, sauf accord spécifique négocié (ex: Devis Corporate).

Article 4 – Essai Gratuit

4.1. Éligibilité

L’Essai Gratuit est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’une adresse email professionnelle valide. Il n'est accordé qu’une seule fois par Client (même entité juridique ou professionnel indépendant). Les domaines publics sont exclus. SMART GLOBAL se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et de clôturer sans préavis tout compte non conforme ou toute tentative de contournement de cette limitation unique.

4.2. Modalités

SMART GLOBAL propose un Essai Gratuit unique de quatorze (14) jours sans limitation du nombre de Projets. Aucune information de paiement n'est requise. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu sauf souscription à une Formule payante.

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Article 5 – Accès, Sécurité et Responsabilités

5.1. Gestion des Accès et Responsabilité du Client

L'accès à la Plateforme nécessite des identifiants (login et mot de passe) qui sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de toute activité réalisée sur la Plateforme via ses comptes utilisateurs, qu'elle soit licite ou non. Le Client s'engage à notifier immédiatement SMART GLOBAL en cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses comptes.

5.2. Sécurité de la Plateforme (Engagements de SMART GLOBAL)

SMART GLOBAL s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client et des Résultats. Ces mesures sont détaillées dans le Plan d'Assurance Sécurité (PAS) de SMART GLOBAL, tenu à la disposition du Client sur demande justifiée.

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Article 6 – Usages Interdits (Politique d'Utilisation Acceptable)

Le Client s'interdit formellement, et s'engage à interdire à ses utilisateurs, d'utiliser la Plateforme pour :

• Télécharger, stocker ou traiter des Données Client illicites, contrefaisantes, diffamatoires, ou violant la vie privée ou les droits de tiers.

• Tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager la Plateforme.

• Effectuer des tests de pénétration (pentests), des analyses de vulnérabilité ou des tests de charge sans l'autorisation écrite préalable de SMART GLOBAL.

• Utiliser la Plateforme dans le but de développer un service concurrent ou de réaliser des opérations de benchmarking concurrentiel destinées à être publiées.

• Céder, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, à des tiers.

• Utiliser la Plateforme en mode "Service Bureau", "Infogérance" ou "Externalisation". Cela signifie qu'il est interdit d'utiliser un Abonnement (notamment les offres illimitées Team ou Business) pour traiter des questionnaires ou générer des Résultats pour le compte et au bénéfice direct d'autres entités juridiques, en tant que prestation de service commerciale (onéreuse ou gratuite).

• Développer ou commercialiser un service dérivé s'appuyant sur l'accès à la Plateforme ou sur les Résultats générés massivement, sans accord de partenariat.

• Utiliser l'Abonnement pour mutualiser l'accès au service pour plusieurs entités juridiques distinctes non déclarées (hors cas explicitement prévus dans les offres Multi-Entités Business ou Corporate).

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou les limitations d'usage (y compris le périmètre d'Utilisation Interne) de la Formule souscrite.

Tout manquement à cet article pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et/ou la migration forcée vers une Offre Corporate adaptée, ou la résiliation du contrat aux torts du Client.

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Article 7 – Conditions financières et tarifaires

7.1. Formules Proposées

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Packs (Offre Ponctuelle) : Paiement unique anticipé. Les crédits de Projets sont valables douze (12) mois. Les crédits non utilisés à l'issue de cette période sont définitivement perdus et non remboursables.

Abonnements (Team, Business, Corporate) : Souscription pour une durée ferme, mensuelle ou annuelle, à compter de la date de souscription.

7.2. Modalités de Paiement

Pour les Abonnements, le Client peut choisir entre un paiement annuel anticipé (avec remise) ou un paiement mensuel (début de période). Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7.3. Renouvellement des Abonnements

L'Abonnement est reconduit automatiquement (tacite reconduction) à sa date d'échéance pour des périodes identiques. LE CLIENT PEUT ANNULER CETTE RECONDUCTION AUTOMATIQUE À TOUT MOMENT avant la date d'échéance (voir Article 16). L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7.4. Révision des prix

Chaque année, au 1er janvier, SMART GLOBAL procède à une révision des prix des Abonnements basée sur l’indice SYNTEC. Le nouveau tarif est calculé selon la formule : Nouveau Prix = Ancien Prix * (Dernier indice SYNTEC publié / Indice SYNTEC de la précédente révision). Si l'augmentation résultante est inférieure à 5 %, une augmentation plancher de 5 % sera appliquée.

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Article 8 – Propriété des Données et Utilisation par l'IA

8.1. Propriété des Données du Client

Le Client reste l'unique propriétaire de l'intégralité des Données Client qu'il télécharge sur la Plateforme. Sous réserve du respect des présentes CGS (notamment l'Article 9), le Client est également propriétaire des Résultats générés par la Plateforme à partir de ses Données Client. SMART GLOBAL ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client ou les Résultats.

8.2. Licence d'Utilisation Concédée à SMART GLOBAL

Le Client concède à SMART GLOBAL une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, et traiter les Données Client, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et à la fourniture du support technique.

8.3. Politique d'Entraînement de l'Intelligence Artificielle (Confidentialité)

SMART GLOBAL S'ENGAGE FORMELLEMENT À NE PAS UTILISER LES DONNÉES CLIENT OU LES RÉSULTATS DU CLIENT POUR ENTRAÎNER, AMÉLIORER OU DÉVELOPPER SES MODÈLES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GLOBAUX OU CEUX DE SES PARTENAIRES TECHNOLOGIQUES. Chaque traitement est cloisonné à l'instance du Client pour garantir la confidentialité des informations stratégiques.

8.4. Données d'Usage et Métadonnées Techniques

SMART GLOBAL collecte des métadonnées techniques et des données d'usage (logs, statistiques de connexion, fonctionnalités utilisées, volumes traités). Ces données sont utilisées de manière agrégée et anonymisée pour surveiller la performance de la Plateforme, améliorer la sécurité, l'expérience utilisateur, et orienter les développements futurs du service.

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Article 9 – Vente Internationale

Le Client accepte explicitement l’application exclusive du droit français, reconnaît être informé du traitement des données réalisé depuis la France (ou la région géographique sélectionnée par le Client dans le cadre d'une offre avec régionalisation SaaS), et assume la responsabilité liée à la réglementation applicable dans son pays.

Article 10 – Propriété Intellectuelle de SMART GLOBAL

• SMART GLOBAL détient tous les droits de propriété intellectuelle sur OptiValue.ai, son IA (hors données du Client), ses algorithmes, son code source et ses contenus associés.

• Le Client dispose uniquement d’une licence non exclusive, non transférable, incessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, conformément à la Formule souscrite. Cette licence est strictement limitée à l'Utilisation Interne (telle que définie à l'Article 2).

• Le caractère "illimité" (nombre de projets, nombre d'utilisateurs) des Abonnements s'applique exclusivement dans le cadre de cette Utilisation Interne. Il n'inclut pas le droit d'exploiter commercialement la Plateforme au bénéfice de tiers. Toute utilisation sortant du cadre de l'Utilisation Interne, notamment l'exploitation en mode Service Bureau (voir Article 6), nécessite la souscription d'une Offre Corporate ou d'un contrat de partenariat spécifique avec SMART GLOBAL.

• Toute tentative d’accès au code source par ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation ou désassemblage est strictement interdite.

Article 11 – Responsabilité du Client sur les Résultats

L’usage des Résultats relève exclusivement du Client. OptiValue.ai étant un outil d'assistance basé sur l'IA générative, le Client doit systématiquement vérifier l'exactitude, la pertinence et la conformité des Résultats avant toute utilisation professionnelle. SMART GLOBAL ne fournit aucune garantie quant à l'adéquation des Résultats aux objectifs spécifiques du Client.

Article 12 – Disponibilité et Maintenance

Disponibilité garantie selon les SLA publiés sur le site web.

Le support technique et l'accompagnement (notamment l'Onboarding avec un Customer Success Manager - CSM) sont inclus dans les Formules payantes, selon les modalités définies dans l'offre tarifaire en vigueur ou le devis.

Article 13 – Exclusion de Garanties

À l'exception des garanties explicitement mentionnées dans le SLA, la Plateforme OptiValue.ai est fournie "EN L'ÉTAT" (AS IS) et "TELLE QUE DISPONIBLE" (AS AVAILABLE). SMART GLOBAL exclut toute garantie implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou d'absence de contrefaçon. SMART GLOBAL ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que toutes les anomalies seront corrigées.

Article 14 – Limitation de responsabilité

OptiValue.ai utilisant une IA générative, SMART GLOBAL décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou complétude absolue des résultats (voir Article 11).

La responsabilité de SMART GLOBAL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SMART GLOBAL EST PLAFONNÉE AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR SMART GLOBAL AUPRÈS DU CLIENT CORRESPONDANT À LA DERNIÈRE PÉRIODE D'ABONNEMENT (MENSUELLE OU ANNUELLE) OU AU PRIX DU DERNIER PACK ACHETÉ, PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

SMART GLOBAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.

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Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les Parties reconnaissent que le Client agit en tant que "Responsable de Traitement" (Controller) et SMART GLOBAL en tant que "Sous-traitant" (Processor) au sens du RGPD, lorsque des données personnelles sont incluses dans les Données Client.

SMART GLOBAL garantit une conformité totale au RGPD. Les obligations respectives des Parties concernant le traitement des données personnelles sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) fourni par SMART GLOBAL, qui fait partie intégrante des présentes CGS. L'acceptation des CGS vaut acceptation du DPA.

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Article 16 – Durée et Résiliation

16.1. Packs

Les Packs n'ont pas de durée d'engagement. Les crédits expirent automatiquement douze (12) mois après leur achat s'ils ne sont pas utilisés, ou lorsque tous les crédits sont consommés.

16.2. Résiliation des Abonnements par le Client (Annulation de la reconduction)

Le Client peut résilier son Abonnement (annuler la reconduction automatique) à tout moment. La demande doit être effectuée avant la date de renouvellement :

• Soit directement depuis son compte client en ligne.

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de SMART GLOBAL.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle). L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Les montants déjà payés restent acquis à SMART GLOBAL et aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

16.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles essentielles (notamment le respect de l'Article 6 - Usages Interdits ou le non-paiement), non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée avec AR, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de non-paiement ou de violation grave, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme.

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Article 17 – Réversibilité et Sort des Données

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, SMART GLOBAL s'engage à assurer la réversibilité des données du Client, conformément à son PAS (Section 15).

Période de Récupération : Pendant une période de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation (conformément au PAS 15.1), le Client pourra récupérer l'intégralité de ses Données Client et ses Résultats.

Modalités de Restitution : La restitution est gratuite. Les données sont exportables dans des formats standards ouverts tels que CSV, JSON, et Excel.

Destruction des Données : À l'issue de cette période de trente (30) jours, SMART GLOBAL procédera à la suppression définitive et sécurisée de toutes les Données Client et Résultats du Client de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes (conformément au PAS 15.2). SMART GLOBAL s'engage à ne conserver aucune copie, sous réserve des données devant être conservées pour respecter des obligations légales (ex: données de facturation).

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Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement constituant un cas de force majeure selon la loi et la jurisprudence française.

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Article 19 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité des informations échangées (y compris les Données Client et les Résultats) pendant et après la durée du contrat. SMART GLOBAL impose les mêmes obligations de confidentialité à son personnel et à ses éventuels sous-traitants.

Article 20 – Assurance

SMART GLOBAL atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels et immatériels qui pourraient résulter de l'exécution du présent contrat.

Article 21 – Références Commerciales

Sauf refus écrit notifié par le Client, SMART GLOBAL est autorisée à utiliser le nom commercial et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, brochures), sans rémunération.

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Article 22 – Modification des CGS

SMART GLOBAL peut modifier ces CGS. TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE SERA NOTIFIÉE AU CLIENT ET NÉCESSITERA UNE ACCEPTATION EXPLICITE DE SA PART pour continuer à utiliser le service.

Article 23 – Dispositions Générales

Indivisibilité (Nullité Partielle) : Si l'une des clauses des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions du contrat.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Le Client accepte également les CGU disponibles sur le site web. En cas de contradiction, les présentes CGS prévalent sur les CGU.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Ces CGS sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige non résolu amiablement sera définitivement tranché par arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI de Paris), en langue française, par arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France.