Conditions Générales de Service Optivalue.ai
PRÉAMBULE
SMART GLOBAL GOVERNANCE a développé une plateforme d’Intelligence Artificielle (Optivalue.ai) permettant de mobiliser les connaissances internes de l’entreprise via des agents IA spécialisés, couvrant notamment la génération de réponses aux questionnaires d’audit, de conformité et d’appels d’offres, l’analyse documentaire et l’aide à la décision, en s’appuyant sur les documents internes du Client. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent le cadre contractuel de l’utilisation de cette plateforme.
Article 1 – Identification des Parties
Ces Conditions Générales régissent les relations entre :
SMART GLOBAL GOVERNANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.350.535,32 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 853 951 556, siège social situé au 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France (« SMART GLOBAL »),
ET
Toute personne morale ou physique professionnelle utilisant la plateforme Optivalue.ai accessible en ligne (« Le Client »).
Article 2 – Définitions
Abonnement : Souscription annuelle à la Plateforme Optivalue.ai, dont le périmètre (composantes, durée, limites) est défini dans le Devis signé par les Parties. L’accès « illimité » en nombre d’utilisateurs s’entend sous réserve d’une utilisation raisonnable visant à garantir une performance stable pour tous les utilisateurs.
Agent Custom : Agent IA entraîné sur les référentiels, manuels ou bases documentaires propriétaires du Client, fonctionnant en complément des agents standards de la Plateforme. Le Client est propriétaire des données d’entraînement ; SMART GLOBAL reste propriétaire de l’architecture technique de l’agent.
Base de connaissances : Espace où le Client stocke ses Données Client, constituant le contexte permettant à l’IA de générer des réponses précises.
Données Client : Tous documents, fichiers et informations téléchargés par le Client sur la Plateforme (également appelés Données d’Entrée).
DPA (Data Processing Agreement) : Accord de Traitement des Données, définissant les obligations des Parties conformément au RGPD.
Essai Gratuit : Période d’accès gratuit unique et non renouvelable de trente (30) jours permettant de tester la Plateforme dans la limite d’un (1) Espace de Knowledge, sans engagement ni paiement.
Espace de Knowledge : Périmètre isolé au sein de la Plateforme, comprenant un corpus documentaire, des permissions d’accès, et un apprentissage IA distincts. Chaque Espace constitue une instance logique séparée. Chaque Espace inclut l’indexation d’un nombre maximal de pages tel que défini au Devis (par défaut 15 000 pages).
Extension Pages : Pack supplémentaire de pages indexées (10 000 pages par pack) pour un Espace de Knowledge, facturé en complément de l’Abonnement.
Limite Documentaire : Nombre maximal de pages indexées par Espace de Knowledge, tel que défini dans le Devis. Au-delà de cette limite, le Client doit souscrire des Extensions Pages.
Option d’Achat IA : Droit pour le Client d’acquérir l’instance IA entraînée sur ses données en fin de contrat, selon les conditions définies au Devis et à l’Article 7.5.
Pack Sectoriel : Module complémentaire activant les agents IA spécialisés, templates et workflows spécifiques à un secteur d’activité (ex: Banque, Assurance, Défense, Pharma).
PAS (Plan d’Assurance Sécurité) : Document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par SMART GLOBAL pour assurer la sécurité du service.
Plateforme Optivalue.ai : Solution d’assistance par Intelligence Artificielle (IA), proposée par SMART GLOBAL, accessible principalement en SaaS, ou On-premise pour certaines offres. La Plateforme inclut les agents métiers standards, un agent coordinateur, un (1) Espace de Knowledge inclus, et un accès utilisateurs illimité.
Projet : Tout questionnaire (audit, conformité, appel d’offres) ou tout cas d’usage documentaire traité via la plateforme.
Résultat : Toute donnée, rapport, réponse ou contenu généré par Optivalue.ai à partir des Données Client.
SLA : Service Level Agreement (Accord de niveau de service) disponible sur le site web. Le SLA Premium est une option payante offrant un niveau de service renforcé et un Customer Success Manager (CSM) dédié.
Utilisation Interne : Utilisation de la Plateforme par le Client exclusivement pour traiter des questionnaires (audit, conformité, appels d’offres) adressés au Client ou initiés par le Client dans le cadre direct de ses propres activités opérationnelles et commerciales. Cela inclut la communication des Résultats aux tiers concernés. Cela exclut expressément l’utilisation en mode « Service Bureau ».
Article 3 – Objet et Acceptation des CGS
Les présentes CGS définissent les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles SMART GLOBAL met à disposition Optivalue.ai au Client.
Le Client accepte expressément ces CGS, ainsi que le SLA et le DPA, lors de son inscription ou de la souscription à une Formule, par une acceptation explicite électronique. L’acceptation des CGS vaut acceptation de l’intégralité de l’accord contractuel. En cas de contradiction, les présentes CGS prévalent sur tout autre document, sauf accord spécifique négocié (ex: Devis Corporate).
Article 4 – Essai Gratuit
4.1. Éligibilité
L’Essai Gratuit est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’une adresse email professionnelle valide. Il n’est accordé qu’une seule fois par Client (même entité juridique ou professionnel indépendant). Les domaines publics sont exclus. SMART GLOBAL se réserve le droit de vérifier l’éligibilité et de clôturer sans préavis tout compte non conforme.
4.2. Modalités
SMART GLOBAL propose un Essai Gratuit unique de trente (30) jours limité à un (1) Espace de Knowledge. Aucune information de paiement n’est requise. À l’issue de cette période, l’accès est suspendu sauf souscription à un Abonnement payant.
Article 5 – Accès, Sécurité et Responsabilités
5.1. Gestion des Accès et Responsabilité du Client
L’accès à la Plateforme nécessite des identifiants (login et mot de passe) qui sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de toute activité réalisée sur la Plateforme via ses comptes utilisateurs, qu’elle soit licite ou non. Le Client s’engage à notifier immédiatement SMART GLOBAL en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de compromission de ses comptes.
5.2. Sécurité de la Plateforme
SMART GLOBAL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client et des Résultats. Ces mesures sont détaillées dans le Plan d’Assurance Sécurité (PAS) de SMART GLOBAL, tenu à la disposition du Client sur demande justifiée.
Article 6 – Usages Interdits (Politique d'Utilisation Acceptable)
Le Client s’interdit formellement, et s’engage à interdire à ses utilisateurs, d’utiliser la Plateforme pour :
• Télécharger, stocker ou traiter des Données Client illicites, contrefaisantes, diffamatoires, ou violant la vie privée ou les droits de tiers.
• Tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant susceptible d’endommager la Plateforme.
• Effectuer des tests de pénétration (pentests), des analyses de vulnérabilité ou des tests de charge sans l’autorisation écrite préalable de SMART GLOBAL.
• Utiliser la Plateforme dans le but de développer un service concurrent ou de réaliser des opérations de benchmarking concurrentiel destinées à être publiées.
• Céder, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, à des tiers.
• Utiliser la Plateforme en mode « Service Bureau », « Infogérance » ou « Externalisation ».
• Développer ou commercialiser un service dérivé s’appuyant sur l’accès à la Plateforme ou sur les Résultats générés massivement, sans accord de partenariat.
• Utiliser l’Abonnement pour mutualiser l’accès au service pour plusieurs entités juridiques distinctes non déclarées (hors cas explicitement prévus dans les offres multi-espaces telles que définies au Devis).
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d’authentification ou les limitations d’usage de la Formule souscrite.
• Utiliser des adresses email professionnelles inexistantes.
• Dépasser la Limite Documentaire d’un Espace de Knowledge sans souscrire les Extensions Pages correspondantes.
Tout manquement à cet article pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et/ou la résiliation du contrat aux torts du Client.
Article 7 – Conditions financières et tarifaires
7.1. Composantes de l’Abonnement
L’Abonnement à la Plateforme Optivalue.ai comprend les composantes suivantes, dont les tarifs applicables sont ceux définis dans le Devis signé par les Parties :
• Plateforme (base) : accès à la Plateforme, incluant les agents métiers standards, l’agent coordinateur, un (1) Espace de Knowledge, et un nombre illimité d’utilisateurs ;
• Pack Sectoriel : activation des agents spécialisés, templates et workflows propres au secteur d’activité du Client ;
• Espaces de Knowledge supplémentaires : espaces isolés additionnels au-delà de l’espace inclus, facturés selon un barème dégressif ;
• Extensions Pages : packs de pages indexées supplémentaires par Espace, au-delà de la Limite Documentaire définie au Devis ;
• Agents Custom (optionnel) : agents IA entraînés sur les référentiels propriétaires du Client ;
• SLA Premium + CSM dédié (optionnel) : niveau de service renforcé avec Customer Success Manager dédié.
7.2. Services ponctuels
En complément de l’Abonnement, le Client peut souscrire des prestations ponctuelles non récurrentes :
• Intégration SI : développement de connecteurs avec les systèmes d’information du Client (GED, ERP, SIRH) ;
• Accompagnement démarrage : formation des utilisateurs, configuration initiale, import documentaire ;
• Services de conseil et d’accompagnement : selon les modalités définies dans un bon de commande ou avenant séparé.
7.3. Modalités de Paiement
L’Abonnement est facturé annuellement, avec paiement anticipé à la date de souscription ou de renouvellement. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7.4. Renouvellement des Abonnements
L’Abonnement est reconduit automatiquement (tacite reconduction) à sa date d’échéance pour des périodes annuelles. La reconduction couvre l’ensemble des composantes souscrites (Plateforme, Pack Sectoriel, Espaces, Agents Custom, SLA Premium, Extensions Pages). LE CLIENT PEUT ANNULER CETTE RECONDUCTION AUTOMATIQUE À TOUT MOMENT avant la date d’échéance (voir Article 16). L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
7.5. Option d’Achat IA
En fin de contrat, le Client peut exercer une option d’acquisition de l’instance IA entraînée sur ses Données Client. Les conditions sont les suivantes :
• Le prix de l’option est déterminé au moment de l’exercice, sur la base de trois (3) fois le montant récurrent annuel en vigueur au moment de la notification de non-renouvellement ;
• L’option doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la notification de non-renouvellement par le Client ;
• L’acquisition inclut : les modèles spécialisés, la base de connaissances structurée, les Agents Custom le cas échéant, et l’apprentissage accumulé ;
• L’acquisition exclut expressément : le code source de la Plateforme, les agents métiers standards, les mises à jour futures, et toute licence sur la propriété intellectuelle de SMART GLOBAL ;
• Les modalités techniques de livraison (formats, support de migration) sont définies dans un avenant au contrat.
7.6. Facturation en devise
La facturation est effectuée en euros (EUR). Si le Devis est établi dans une devise étrangère, les montants en devise sont indicatifs au taux de conversion spécifié au Devis. Le taux applicable à la facturation est celui en vigueur à la date d’émission de chaque facture, sauf accord contraire entre les Parties.
7.7. Limites documentaires et dépassements
Chaque Espace de Knowledge est soumis à une Limite Documentaire définie au Devis (par défaut 15 000 pages indexées par Espace). En cas de dépassement :
• SMART GLOBAL notifie le Client lorsque le taux d’utilisation atteint 80% puis 100% de la Limite Documentaire ;
• Le Client dispose de trente (30) jours pour souscrire les Extensions Pages nécessaires ou supprimer les documents excédentaires ;
• À défaut de régularisation, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre l’indexation de nouveaux documents pour l’Espace concerné, sans affecter l’accès aux documents déjà indexés ;
• La souscription d’Extensions Pages prend effet immédiatement et est facturée au prorata de la période restante de l’Abonnement en cours.
7.8. Révision des prix
Chaque année, au 1er janvier, SMART GLOBAL procède à une révision des prix des Abonnements basée sur l’indice SYNTEC. Le nouveau tarif est calculé selon la formule : Nouveau Prix = Ancien Prix × [1 + 2 × (Dernier indice / Indice précédent − 1) + 2 %]. Si l’augmentation résultante est inférieure à 5 %, une augmentation plancher de 5 % sera appliquée. Cette révision s’applique à l’ensemble des composantes de l’Abonnement (Plateforme, Pack Sectoriel, Espaces, Agents Custom, SLA Premium, Extensions Pages).
Article 8 – Propriété des Données et Utilisation par l'IA
8.1. Propriété des Données du Client
Le Client reste l’unique propriétaire de l’intégralité des Données Client qu’il télécharge sur la Plateforme. Sous réserve du respect des présentes CGS, le Client est également propriétaire des Résultats générés par la Plateforme à partir de ses Données Client. SMART GLOBAL ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client ou les Résultats.
8.2. Licence d’Utilisation Concédée à SMART GLOBAL
Le Client concède à SMART GLOBAL une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, et traiter les Données Client, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et à la fourniture du support technique.
8.3. Politique d’Entraînement de l’Intelligence Artificielle (Confidentialité)
SMART GLOBAL S’ENGAGE FORMELLEMENT À NE PAS UTILISER LES DONNÉES CLIENT OU LES RÉSULTATS DU CLIENT POUR ENTRAÎNER, AMÉLIORER OU DÉVELOPPER SES MODÈLES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GLOBAUX OU CEUX DE SES PARTENAIRES TECHNOLOGIQUES. Chaque traitement est cloisonné à l’instance du Client pour garantir la confidentialité des informations stratégiques.
8.3bis. Irréversibilité de l’apprentissage
Le Client reconnaît et accepte que, du fait de la nature technique des modèles d’Intelligence Artificielle, il est techniquement impossible de retirer de manière sélective des données ou contenus spécifiques d’un modèle une fois que celui-ci a intégré ces données dans son apprentissage. En conséquence :
• La suppression de Données Client de la Plateforme (par le Client ou à l’issue du contrat) entraîne la suppression des fichiers sources et de l’index de recherche, mais ne peut garantir l’effacement de toute trace résiduelle dans les pondérations du modèle entraîné ;
• Le Client est seul responsable de s’assurer que les Données Client téléchargées sur la Plateforme sont conformes aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière de protection des données personnelles (voir Article 15) ;
• SMART GLOBAL recommande expressément au Client de ne pas télécharger de données personnelles sensibles (au sens de l’article 9 du RGPD) ou de données soumises au secret professionnel sans avoir préalablement procédé à une anonymisation ou pseudonymisation appropriée ;
• En cas d’exercice du droit à l’effacement par une personne concernée (Article 17 du RGPD), SMART GLOBAL s’engage à supprimer les données sources et l’index, et à documenter l’impossibilité technique de suppression sélective au sein du modèle entraîné, conformément à l’obligation de moyens prévue par le RGPD.
8.4. Données d’Usage et Métadonnées Techniques
SMART GLOBAL collecte des métadonnées techniques et des données d’usage (logs, statistiques de connexion, fonctionnalités utilisées, volumes traités). Ces données sont utilisées de manière agrégée et anonymisée pour surveiller la performance de la Plateforme, améliorer la sécurité, l’expérience utilisateur, et orienter les développements futurs du service.
8.5. Conformité au Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (AI Act)
SMART GLOBAL s’engage à se conformer au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act) selon le calendrier d’entrée en vigueur applicable. La Plateforme Optivalue.ai est classée comme système d’IA à « risque limité » au sens de l’AI Act, en tant qu’outil d’aide à la décision n’opérant pas dans un domaine à haut risque. À ce titre, SMART GLOBAL satisfait aux obligations de transparence applicables, notamment : informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec un système d’IA, documenter les finalités et limitations du système, et maintenir une documentation technique à jour. SMART GLOBAL s’engage à adapter ses pratiques en cas d’évolution réglementaire et à informer le Client de tout changement de classification du système.
Article 9 – Vente Internationale
Le Client accepte explicitement l’application exclusive du droit français, reconnaît être informé du traitement des données réalisé depuis la France (ou la région géographique sélectionnée par le Client dans le cadre d’une offre avec régionalisation SaaS), et assume la responsabilité liée à la réglementation applicable dans son pays.
Article 10 – Propriété Intellectuelle de SMART GLOBAL
SMART GLOBAL détient tous les droits de propriété intellectuelle sur Optivalue.ai, son IA (hors données du Client), ses algorithmes, son code source et ses contenus associés.
Le Client dispose uniquement d’une licence non exclusive, non transférable, incessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, conformément à la Formule souscrite. Cette licence est strictement limitée à l’Utilisation Interne (telle que définie à l’Article 2).
10.2. Propriété Intellectuelle des Agents Custom
Concernant les Agents Custom développés dans le cadre de l’Abonnement :
• Le Client est et demeure propriétaire des Données Client ayant servi à l’entraînement de l’Agent Custom ;
• SMART GLOBAL est et demeure propriétaire de l’architecture technique, du code, des algorithmes et du savoir-faire utilisés pour construire l’Agent Custom ;
• En cas d’exercice de l’Option d’Achat IA (Article 7.5), une licence d’exploitation non exclusive et perpétuelle de l’Agent Custom est transférée au Client, dans la limite de son Utilisation Interne ;
• En cas de non-exercice de l’Option d’Achat, l’Agent Custom est détruit avec l’instance du Client conformément à l’Article 17.
Toute tentative d’accès au code source par ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation ou désassemblage est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité du Client sur les Résultats
L’usage des Résultats relève exclusivement du Client. Optivalue.ai étant un outil d’assistance basé sur l’IA générative, le Client doit systématiquement vérifier l’exactitude, la pertinence et la conformité des Résultats avant toute utilisation professionnelle. SMART GLOBAL ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des Résultats aux objectifs spécifiques du Client.
11.2. Responsabilité réglementaire du Client
Le Client est seul responsable de :
• La conformité de l’utilisation de la Plateforme avec les réglementations applicables à son secteur d’activité (y compris les réglementations financières, sanitaires, environnementales ou sectorielles) ;
• La définition et le respect de sa politique de rétention des données au sein de la Plateforme, conformément à ses obligations légales et réglementaires ;
• La classification des données téléchargées sur la Plateforme selon leur niveau de sensibilité et de confidentialité ;
• La validation des Résultats avant toute utilisation à des fins décisionnelles, réglementaires, contractuelles ou contentieuses ;
• L’obtention de toute autorisation ou consentement préalable nécessaire au téléchargement de données sur la Plateforme, notamment en matière de données personnelles (RGPD) et de données soumises au secret professionnel ;
Les mesures de sécurité relatives aux identifiants d’accès et à la gestion des utilisateurs au sein de son organisation.
Article 12 – Disponibilité et Maintenance
Disponibilité garantie selon les SLA publiés sur le site web.
Le support technique et l’accompagnement (notamment l’Onboarding avec un Customer Success Manager - CSM) sont inclus dans les Formules payantes, selon les modalités définies dans l’offre tarifaire en vigueur ou le devis.
Le SLA Premium, disponible en option payante, offre un niveau de service renforcé incluant un CSM dédié, un SLA garanti renforcé, et un support prioritaire. Les détails sont définis au Devis et dans le document SLA Premium.
Article 13 – Exclusion de Garanties
À l’exception des garanties explicitement mentionnées dans le SLA, la Plateforme Optivalue.ai est fournie « EN L’ÉTAT » (AS IS) et « TELLE QUE DISPONIBLE » (AS AVAILABLE). SMART GLOBAL exclut toute garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon. SMART GLOBAL ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que toutes les anomalies seront corrigées.
13.2. Exclusions spécifiques à l’Intelligence Artificielle
SMART GLOBAL ne garantit pas et exclut expressément toute responsabilité concernant :
• L’exactitude, la complétude, la pertinence ou la fiabilité des Résultats générés par l’IA, ceux-ci étant par nature probabilistes et susceptibles de contenir des erreurs, omissions, approximations ou « hallucinations » ;
• L’adéquation des Résultats aux obligations réglementaires, contractuelles ou légales spécifiques du Client ;
• La constance des Résultats dans le temps : les mises à jour de la Plateforme, des modèles d’IA ou des algorithmes peuvent entraîner des variations dans les Résultats générés pour des données d’entrée identiques ;
• L’absence de biais dans les Résultats, le Client étant informé que les modèles d’IA peuvent refléter des biais présents dans les données d’entraînement ou les Données Client ;
• Les conséquences de décisions prises par le Client ou des tiers sur la base des Résultats, le Client étant seul responsable de la validation et de l’utilisation des Résultats (Article 11).
Article 14 – Limitation de responsabilité
Optivalue.ai utilisant une IA générative, SMART GLOBAL décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou complétude absolue des résultats (voir Article 11).
La responsabilité de SMART GLOBAL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SMART GLOBAL EST PLAFONNÉE AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR SMART GLOBAL AUPRÈS DU CLIENT CORRESPONDANT À LA DERNIÈRE PÉRIODE D’ABONNEMENT (MENSUELLE OU ANNUELLE) OU AU PRIX DU DERNIER PACK ACHETÉ, PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
SMART GLOBAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, SMART GLOBAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de :
• L’utilisation des Résultats par le Client ou des tiers sans vérification préalable, conformément à l’Article 11 ;
• La qualité, l’exhaustivité ou la pertinence des Données Client téléchargées par le Client sur la Plateforme, les Résultats dépendant directement de la qualité des données d’entrée (« garbage in, garbage out ») ;
• L’impossibilité technique de retirer de manière sélective des données d’un modèle IA une fois l’apprentissage effectué (Article 8.3bis) ;
• La perte ou la corruption de Données Client résultant d’une action du Client ou d’un événement hors du contrôle raisonnable de SMART GLOBAL ;
• Les sanctions, amendes, pénalités réglementaires ou dommages subis par le Client du fait du non-respect par le Client de ses propres obligations réglementaires, y compris en matière de protection des données personnelles ;
• L’utilisation de la Plateforme dans un environnement technique non conforme aux prérequis communiqués par SMART GLOBAL ;
• Toute interruption ou dégradation de service résultant de la maintenance des fournisseurs d’infrastructure cloud (IaaS) utilisés par SMART GLOBAL, dans la limite des SLA communiqués par lesdits fournisseurs ;
• Les décisions commerciales, financières, stratégiques, réglementaires ou opérationnelles prises par le Client sur la base des Résultats, le Client étant rappelé que la Plateforme est un outil d’aide et non un substitut au jugement humain.
Le Client reconnaît que les obligations de SMART GLOBAL au titre des présentes CGS constituent des obligations de moyens et non de résultat. SMART GLOBAL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à la fourniture du service, sans garantir un résultat déterminé.
Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les Parties reconnaissent que le Client agit en tant que "Responsable de Traitement" (Controller) et SMART GLOBAL en tant que "Sous-traitant" (Processor) au sens du RGPD, lorsque des données personnelles sont incluses dans les Données Client.
SMART GLOBAL garantit une conformité totale au RGPD. Les obligations respectives des Parties concernant le traitement des données personnelles sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) fourni par SMART GLOBAL, qui fait partie intégrante des présentes CGS. L'acceptation des CGS vaut acceptation du DPA.
15.2. Responsabilité du Client en matière de données personnelles
Le Client est le seul Responsable de Traitement au sens du RGPD. À ce titre, le Client est seul responsable de :
• S’assurer de la licéité du traitement des données personnelles qu’il télécharge sur la Plateforme (base légale, information des personnes concernées, analyse d’impact si nécessaire) ;
• Ne pas télécharger de données personnelles sensibles (Article 9 du RGPD : données de santé, origines ethniques, opinions politiques, données biométriques, etc.) sans avoir préalablement procédé à une anonymisation ou pseudonymisation conforme ;
• Répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) ; SMART GLOBAL apportant son assistance technique dans les limites de l’Article 8.3bis ;
• Respecter les durées de conservation applicables et procéder à la purge des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation ;
• Notifier SMART GLOBAL de toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, et coopérer avec SMART GLOBAL en cas de violation détectée par ce dernier.
15.3. Transferts internationaux
En cas de déploiement SaaS, les données sont traitées dans la région géographique sélectionnée par le Client. Pour les déploiements On-Premise, les données restent dans l’infrastructure du Client. En cas de transfert de données hors Espace Économique Européen, les Parties s’engagent à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation).
Article 16 – Durée et Résiliation
16.1. Durée de l’Abonnement
La durée initiale de l’Abonnement est définie dans le Devis. Les engagements pluriannuels (36 mois) bénéficient de remises spécifiques définies au Devis.
16.2. Résiliation par le Client (Annulation de la reconduction)
Le Client peut résilier son Abonnement (annuler la reconduction automatique) à tout moment. La demande doit être effectuée avant la date de renouvellement :
• Soit directement depuis son compte client en ligne ;
• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de SMART GLOBAL.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès au service est maintenu jusqu’à cette date. Les montants déjà payés restent acquis à SMART GLOBAL et aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
16.3. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles essentielles (notamment le respect de l’Article 6 ou le non-paiement), non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée avec AR, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de non-paiement ou de violation grave, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme.
16.4. Résiliation anticipée d’un engagement pluriannuel
En cas d’engagement pluriannuel (36 mois), le Client peut demander une résiliation anticipée sous réserve du paiement d’une indemnité de résiliation anticipée égale à la totalité des montants récurrents restant dus jusqu’au terme de la période d’engagement initiale. Cette indemnité est exigible immédiatement à la date de résiliation anticipée.
Article 17 – Réversibilité et Sort des Données
À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, SMART GLOBAL s’engage à assurer la réversibilité des données du Client, conformément à son PAS (Section 15).
Période de Récupération : Pendant une période de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, le Client pourra récupérer l’intégralité de ses Données Client et ses Résultats.
Modalités de Restitution : La restitution est gratuite. Les données sont exportables dans des formats standards ouverts tels que CSV, JSON, PDF, et Excel.
Sort des Agents Custom
La réversibilité inclut la restitution des données d’entraînement des Agents Custom dans un format exploitable. L’Agent Custom lui-même (modèle entraîné) est détruit à l’issue de la période de récupération, SAUF si le Client a exercé l’Option d’Achat IA conformément à l’Article 7.5.
Destruction des Données : À l’issue de cette période de trente (30) jours, SMART GLOBAL procédera à la suppression définitive et sécurisée de toutes les Données Client et Résultats du Client de ses systèmes actifs et de ses sauvegardes. SMART GLOBAL s’engage à ne conserver aucune copie, sous réserve des données devant être conservées pour respecter des obligations légales (ex: données de facturation).
Sort de l’instance IA
L’instance IA du Client (y compris les modèles spécialisés, l’apprentissage accumulé et les Agents Custom) est détruite dans les mêmes délais que les Données Client, sauf exercice de l’Option d’Achat IA. Un certificat de destruction peut être délivré sur demande du Client.
Article 18 – Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement constituant un cas de force majeure selon la loi et la jurisprudence française.
Article 19 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité des informations échangées (y compris les Données Client et les Résultats) pendant et après la durée du contrat. SMART GLOBAL impose les mêmes obligations de confidentialité à son personnel et à ses éventuels sous-traitants.
Article 20 – Assurance
SMART GLOBAL atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels et immatériels qui pourraient résulter de l’exécution du présent contrat.
Article 21 – Références Commerciales
Sauf refus écrit notifié par le Client, SMART GLOBAL est autorisée à utiliser le nom commercial et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, brochures), sans rémunération.
Article 22 – Modification des CGS
SMART GLOBAL peut modifier ces CGS. TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE SERA NOTIFIÉE AU CLIENT ET NÉCESSITERA UNE ACCEPTATION EXPLICITE DE SA PART pour continuer à utiliser le service.
Article 23 – Dispositions Générales
Indivisibilité (Nullité Partielle) : Si l’une des clauses des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions du contrat.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Le Client accepte également les CGU disponibles sur le site web. En cas de contradiction, les présentes CGS prévalent sur les CGU.
Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Ces CGS sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGS, et à défaut de règlement amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
