LegalWatch — Veille réglementaire mondiale et grilles de conformité IA

Version en vigueur au 14 juillet 2025‍

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PRÉAMBULE

SMART GLOBAL GOVERNANCE a développé LegalWatch, une solution de veille réglementaire mondiale donnant accès à des textes législatifs officiels et à des grilles de conformité générées par IA. Les présentes CGS définissent le cadre contractuel de mise à disposition de ce service.

Rappel fondamental

LegalWatch est un outil d'information documentaire. Il n'est pas un prestataire de services juridiques. SMART GLOBAL n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les Grilles de Conformité sont des outputs IA indicatifs, non des avis de droit.

Article 1 – PARTIES

Les présentes CGS régissent les relations entre SMART GLOBAL GOVERNANCE et tout Client professionnel utilisant LegalWatch, qu'il s'agisse d'un abonnement payant ou d'un accès gratuit.

Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

LegalWatch fournit :

• Un accès à une base de textes législatifs et réglementaires issus de sources officielles publiques, couvrant dizaines de pays

• Des Grilles de Conformité structurées générées par IA à partir des textes disponibles

• Un système d'alertes sur les évolutions réglementaires dans les zones et secteurs sélectionnés

• Une interface de recherche et navigation multilingue (109 langues).

Article 3 – MODÈLE D'ACCÈS

3.1. Accès gratuit

Permet de télécharger une sélection limitée de Textes Officiels et de Grilles de Conformité sans abonnement. Soumis aux présentes CGS et CGU dans leur intégralité.

3.2. Abonnement

Accès complet à tous les contenus, toutes zones géographiques, toutes grilles, alertes personnalisées. Conditions tarifaires sur demande, formalisées dans un contrat ou bon de commande.

3.3. Bundle LegalWatch + Optivalue.ai

Offre combinée associant LegalWatch à la solution d'analyse Optivalue.ai. Conditions formalisées dans un contrat distinct.

Article 4 – OBLIGATIONS DE SMART GLOBAL

• Maintenir et mettre à jour la base de textes selon des processus documentés

• Assurer la disponibilité de la Plateforme selon les niveaux de service convenus

• Informer le Client des évolutions réglementaires dans les zones couvertes par son abonnement

• Garantir la confidentialité et la sécurité des Données du Client

• Respecter les obligations EU AI Act, NIS2, DSA et RGPD applicables

• Ne jamais utiliser les données du Client pour entraîner des modèles d'IA publics ou tiers.

SMART GLOBAL ne s'engage pas à couvrir exhaustivement l'ensemble des réglementations mondiales ni à garantir la mise à jour en temps réel de tous les textes. La couverture géographique et sectorielle est précisée sur le Site et peut évoluer.

Article 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

• Utiliser LegalWatch exclusivement à des fins professionnelles légitimes

• Ne pas présenter les Grilles de Conformité comme des avis juridiques sans validation préalable par un professionnel du droit

• Vérifier systématiquement l'exactitude et la mise à jour des Grilles avant toute décision à enjeux

• Assumer l'entière responsabilité des décisions prises sur la base du Contenu LegalWatch

• Informer ses propres clients ou tiers, si applicable, que les grilles utilisées sont des outputs IA non validés.

Article 6 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (ATD/DPA)

Pour les traitements de données effectués via LegalWatch, SMART GLOBAL est Responsable de Traitement. Le Client est également Responsable de Traitement pour les données qu'il intègre ou génère via la Plateforme. Lorsque SMART GLOBAL traite des données pour le compte du Client (ex. : gestion des utilisateurs), un ATD séparé peut être conclu sur demande.

SMART GLOBAL s'engage à respecter le RGPD, le UK GDPR et les législations locales applicables pour tous les traitements effectués dans le cadre de LegalWatch.

Article 7 – EU AI ACT - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

En qualité de fournisseur du Système IA LegalWatch, SMART GLOBAL s'engage à :

• Maintenir une documentation technique du Système IA (art. 11 EU AI Act)

• Assurer la traçabilité des Grilles générées, avec identification claire de leur caractère IA

• Permettre la supervision humaine effective des outputs du Système IA

• Notifier les autorités compétentes de tout incident grave lié au Système IA

• Procéder aux mises à jour de conformité requises par les nouvelles obligations du Règlement dans les délais applicables.

Article 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SMART GLOBAL

• Erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Grilles de Conformité ;

• Retard de mise à jour d'un texte réglementaire ;

• Décisions de conformité prises par le Client sur la base du Contenu LegalWatch ;

• Conséquences juridiques, financières ou réputationnelles d'une non-conformité ;

• Interprétation erronée résultant d'une traduction automatique.

Responsabilité plafonnée aux sommes versées dans les 12 mois précédant le fait générateur. Accès gratuit : responsabilité exclue dans la mesure permise par la loi.

Article 9 – DURÉE ET RÉSILIATION

Abonnement conclu pour la durée souscrite, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation notifiée. À la résiliation, le Client conserve les contenus téléchargés. L'accès à la Plateforme cesse. Les données du Client sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation.

Article 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Juridiction compétente : tribunaux de Grasse, après médiation obligatoire. Pour les Clients hors UE, les dispositions impératives d'ordre public de leur droit national s'appliquent concurremment dans la mesure où elles offrent une protection supérieure.

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