Conditions Générales de Service
Neverchase — Automatisation de questionnaires fournisseurs
Version en vigueur au 14 juillet 2025
PRÉAMBULE
SMART GLOBAL GOVERNANCE a développé Neverchase, une solution d'automatisation permettant l'envoi de questionnaires à des Tiers, la gestion automatique des relances et la centralisation des réponses. Les présentes CGS définissent le cadre contractuel de mise à disposition de ce service.
Article 1 – Parties
Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre SMART GLOBAL GOVERNANCE et tout Client professionnel utilisant Neverchase.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Neverchase fournit :
• L'envoi automatisé de questionnaires à des listes de Tiers définies par le Client
• La gestion automatique des relances selon des calendriers paramétrables
• La centralisation, l'horodatage et l'archivage des réponses et pièces justificatives
• Un tableau de bord de suivi en temps réel du taux de réponse
• L'export des dossiers de réponses.
Neverchase est une solution de collecte et d'organisation. Elle n'effectue pas d'analyse, de scoring ou d'évaluation de la conformité des réponses. Ces opérations relèvent de la responsabilité exclusive du Client ou, avec son accord, de solutions tierces telles qu'Optivalue.ai.
Article 3 – PROSPECTION COMMERCIALE DES TIERS PAR SMART GLOBAL
Le Client s'engage à mentionner cette utilisation dans ses communications aux Tiers (voir CGU Article 10).
Clause commerciale — Utilisation des données Tiers à des fins propres de SMART GLOBAL
La souscription aux présentes CGS emporte acceptation expresse par le Client de la clause suivante :
SMART GLOBAL est autorisée à utiliser les données de contact professionnelles des Tiers renseignés par le Client sur la Plateforme (nom, prénom, fonction, email professionnel, société) pour ses propres activités de prospection commerciale.
SMART GLOBAL s'engage en contrepartie à :
• Fonder ce traitement sur son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), documenté par un balancing test
• Informer chaque Tiers de cette utilisation dans le premier email de questionnaire qu'il reçoit
• Permettre à chaque Tiers de s'y opposer à tout moment, sans conditions
• Ne jamais utiliser les réponses aux questionnaires ni les pièces justificatives à des fins de prospection
• Respecter les réglementations locales applicables (ePrivacy, CAN-SPAM, PECR, etc.)
• Ne jamais vendre ni céder les données de contact des Tiers à des tiers.
Article 4 – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (ATD/DPA)
Conformément à l'article 28 du RGPD, les présentes CGS valent Accord de Traitement des Données (ATD) entre le Client (Responsable de Traitement) et SMART GLOBAL (Sous-Traitant) pour le traitement des Données des Tiers effectué via Neverchase pour le compte du Client.
Objet, durée et nature du traitement
Objet : collecte et centralisation des réponses aux questionnaires du Client. Durée : durée du contrat d'abonnement. Nature : collecte, stockage, organisation, transmission. Catégories de personnes : Tiers du Client (fournisseurs, partenaires, prestataires). Catégories de données : coordonnées professionnelles, réponses aux questionnaires, pièces justificatives.
Sous-traitants ultérieurs
SMART GLOBAL peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et les services techniques. La liste est disponible sur demande. SMART GLOBAL informe le Client de tout changement de sous-traitant, qui peut s'y opposer dans un délai de 30 jours.
Mesures de sécurité
SMART GLOBAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes aux standards RGPD, ISO 27001, SOC 2 et NIS2, incluant : chiffrement des données au repos et en transit, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes chiffrées, procédures de réponse aux incidents.
Article 5 – ACCÈS ET TARIFICATION
Neverchase est proposé sous forme d'essai gratuit sans carte bancaire, puis d'abonnement payant selon les conditions tarifaires communiquées lors de la souscription et formalisées dans un devis ou bon de commande.
Article 6 – OBLIGATIONS DE SMART GLOBAL
• Fournir le service conformément aux présentes CGS et aux niveaux de service convenus ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des Données ;
• Fournir une formation initiale à l'usage incluse dans l'abonnement ;
• Informer les Tiers de la prospection commerciale dans chaque email de questionnaire ;
• Maintenir un mécanisme d'opt-out fonctionnel pour les Tiers ;
• Ne jamais utiliser les Données pour entraîner des modèles d'IA publics ou tiers.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
• Utiliser Neverchase exclusivement à des fins professionnelles légitimes
• Disposer d'une base légale RGPD pour la collecte de données auprès de ses Tiers
• Mentionner dans ses communications aux Tiers l'utilisation potentielle par SMART GLOBAL à des fins commerciales
• Vérifier les réponses reçues avant toute décision basée sur celles-ci
• Informer SMART GLOBAL de tout changement affectant son statut de Responsable de Traitement.
Article 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale de SMART GLOBAL est limitée aux sommes versées dans les 12 mois précédant le fait générateur. SMART GLOBAL exclut tout dommage indirect, perte d'exploitation ou perte de données résultant de l'utilisation de Neverchase.
Article 9 – DURÉE, RÉSILIATION ET SORT DES DONNÉES
Le contrat est conclu pour la durée précisée lors de la souscription et renouvelable par tacite reconduction. À la résiliation, SMART GLOBAL restitue les Données dans un format exploitable sous 30 jours et procède à leur destruction sécurisée documentée.
Article 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Juridiction compétente : tribunaux de Grasse, après tentative de médiation obligatoire.
