Conditions générales d'utilisations

AVERTISSEMENT ESSENTIEL — À ACCEPTER AVANT TOUTE UTILISATION

LegalWatch propose deux types de contenus de nature distincte :

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1. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES : reproduits à partir de sources officielles publiques. Fournis à titre documentaire. SMART GLOBAL ne garantit pas leur exhaustivité, leur traduction ni leur mise à jour en temps réel.

2. GRILLES DE CONFORMITÉ : générées automatiquement par intelligence artificielle. Fournies STRICTEMENT À TITRE INDICATIF, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. Elles peuvent contenir des erreurs, omissions ou interprétations inexactes.

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LegalWatch N'EST PAS UN SERVICE JURIDIQUE. LegalWatch NE SE SUBSTITUE PAS À UN AVOCAT. L'Utilisateur est SEUL RESPONSABLE des décisions prises sur la base des contenus LegalWatch.

En accédant à LegalWatch, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve le présent avertissement.

Éditeur

SMART GLOBAL GOVERNANCE, SAS au capital de 3 350 535,32 €, RCS Grasse n° 853 951 556, 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France.

Contact DPO / questions légales : privacy@smartglobal.com

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Textes Officiels

Textes législatifs et réglementaires reproduits à partir de sources officielles publiques (journaux officiels, bases gouvernementales), accessibles via LegalWatch à titre documentaire.

1.2. Grilles de Conformité

Documents structurés générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir des Textes Officiels, présentant une synthèse des exigences réglementaires. Ces grilles sont des outputs IA, non validés par un juriste, fournis à titre purement indicatif.

1.3. Contenu LegalWatch

Ensemble comprenant les Textes Officiels et les Grilles de Conformité accessibles via la Plateforme.

1.4. Système IA LegalWatch

Le système d'intelligence artificielle utilisé pour générer les Grilles de Conformité, au sens de l'article 3(1) du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

L'accès à LegalWatch y compris en version gratuite vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU, incluant l'Avertissement en tête de document et l'ensemble des exclusions de responsabilité. Cette acceptation est une condition sine qua non d'accès.

ARTICLE 3 – NATURE ET LIMITES DES CONTENUS

3.1. Textes Officiels — limites

Les Textes Officiels sont reproduits à titre informatif. SMART GLOBAL ne garantit pas : leur exhaustivité géographique ou sectorielle ; l'exactitude des traductions automatiques ; leur mise à jour en temps réel. L'Utilisateur doit vérifier auprès des sources officielles compétentes avant toute utilisation décisionnelle.

3.2. Grilles de Conformité — nature IA et limitations essentielles

GRILLES IA — CLAUSE ESSENTIELLE ET OPPOSABLE

Les Grilles de Conformité sont des outputs d'un système d'intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la compréhension et à l'organisation documentaire.

Ces grilles EXPRESSÉMENT :

• NE constituent PAS un avis juridique, une consultation ou un conseil légal

• NE SE SUBSTITUENT PAS à l'intervention d'un avocat ou juriste qualifié

• PEUVENT CONTENIR des erreurs, omissions, interprétations inexactes, y compris sur des points essentiels

• SONT FOURNIES 'EN L'ÉTAT' sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage

• NE TIENNENT PAS COMPTE de la situation spécifique de l'Utilisateur, de son secteur, de ses obligations contractuelles.

RECOMMANDATION EXPRESSE : Toute Grille utilisée à des fins décisionnelles importantes doit être validée par un professionnel du droit qualifié dans la juridiction concernée.

Clause applicable aux juridictions imposant des standards d'exonération renforcés

THE COMPLIANCE GRIDS ARE PROVIDED 'AS IS' AND 'AS AVAILABLE' WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED. SMART GLOBAL DOES NOT WARRANT THAT THE GRIDS ACCURATELY REFLECT APPLICABLE LAW. LEGALWATCH IS NOT A LEGAL SERVICE AND DOES NOT CONSTITUTE LEGAL ADVICE. USE FOR COMPLIANCE DECISIONS WITHOUT INDEPENDENT LEGAL VERIFICATION IS ENTIRELY AT THE USER'S OWN RISK.

3.3. Absence de conseil juridique

Le Contenu LegalWatch ne peut en aucun cas être interprété comme : un conseil juridique ; une opinion ou consultation légale ; une garantie de conformité ; une recommandation d'action ou d'abstention à portée juridique. SMART GLOBAL n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la profession juridique.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1. Accès gratuit

LegalWatch propose un accès gratuit permettant de télécharger une sélection limitée de contenus. Cet accès est soumis aux présentes CGU dans leur intégralité, y compris les exclusions de garantie et de responsabilité.

4.2. Abonnement

L'accès complet est conditionné à la souscription d'un abonnement selon les modalités des CGS. Les conditions tarifaires sont communiquées sur demande.

ARTICLE 5 – BON USAGE

Il est interdit de :

• Présenter les Grilles de Conformité à des tiers comme des avis juridiques ou certifications de conformité sans avoir au préalable fait valider leur contenu par un professionnel du droit ;

• Reproduire, distribuer ou commercialiser le Contenu LegalWatch sans autorisation écrite de SMART GLOBAL ;

• Utiliser le Contenu LegalWatch pour induire en erreur des tiers sur le statut de conformité du Client ;

• Tenter d'extraire ou de reproduire les algorithmes ou bases de données de la Plateforme.

ARTICLE 6 – GARANTIES ET EXCLUSIONS

SMART GLOBAL garantit la sécurité et la confidentialité des Données de l'Utilisateur. SMART GLOBAL exclut expressément toute garantie concernant : l'exactitude ou l'exhaustivité des Textes Officiels ; l'exactitude, la pertinence ou l'absence d'erreur des Grilles de Conformité ; l'adéquation du Contenu LegalWatch aux besoins spécifiques du Client ; la conformité du Client à une réglementation même en cas d'utilisation de LegalWatch.

ARTICLE 7 – RÉSPONSABILITÉ

SMART GLOBAL décline expressément toute responsabilité pour :

• Toute décision prise sur la base du Contenu LegalWatch

• Toute erreur ou inexactitude dans les Grilles de Conformité générées par IA

• Toute non-conformité réglementaire résultant de l'utilisation ou non-utilisation de LegalWatch

• Toute action en justice, amende ou préjudice en lien avec l'utilisation du Contenu LegalWatch

• Toute interprétation erronée résultant d'une traduction automatique.

La responsabilité de SMART GLOBAL est limitée aux sommes versées dans les 12 mois précédant le fait générateur. En cas d'accès gratuit, la responsabilité de SMART GLOBAL est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable.

ARTICLE 8 – EU AI ACT - CLASSIFICATION ET OBLIGATIONS

Positionnement de LegalWatch au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act)

Le Système IA LegalWatch génère des Grilles de Conformité à partir de textes réglementaires. Ce système est qualifié de système d'IA au sens de l'article 3(1) du Règlement UE 2024/1689.

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Niveau de risque : SMART GLOBAL considère que LegalWatch relève d'un niveau de risque LIMITÉ au sens de l'EU AI Act, dans la mesure où :

• Les Grilles sont des outils d'aide à la décision humaine, non des décisions automatisées ayant des effets juridiques directs

• L'Utilisateur conserve en permanence la maîtrise et la responsabilité finale des décisions de conformité

• LegalWatch ne relève d'aucune catégorie à haut risque de l'Annexe III du Règlement.

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Obligations de transparence (art. 50 EU AI Act) :

• L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA générant des contenus automatisés

• Chaque Grille est identifiée comme générée par IA

• SMART GLOBAL maintient une documentation technique du Système IA, disponible sur demande des autorités compétentes.

En cas de reclassification par les autorités européennes ou d'évolution du Règlement, SMART GLOBAL mettra à jour les présentes CGU et les fonctionnalités de LegalWatch pour se conformer aux nouvelles obligations dans les délais réglementaires.

8.1. Droit de recours humain

Conformément aux principes de l'EU AI Act, l'Utilisateur est informé de son droit absolu de ne pas se fier aux Grilles de Conformité sans validation humaine. SMART GLOBAL met à disposition les informations nécessaires pour permettre à l'Utilisateur d'évaluer de manière éclairée les outputs du Système IA.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES - RGPD

9.1. Responsable de traitement

Pour les traitements relatifs à l'utilisation de LegalWatch, SMART GLOBAL est Responsable de Traitement. Les données traitées incluent : identité et coordonnées professionnelles des Utilisateurs, données de navigation, préférences sectorielles et géographiques. Ces données ne sont jamais vendues à des tiers ni utilisées pour entraîner des modèles d'IA publics.

9.2. Durée de conservation

Données de compte : durée de l'abonnement + 12 mois. Données de navigation anonymisées : 25 mois. Données de prospection : jusqu'à exercice du droit d'opposition ou 3 ans à compter du dernier contact.

9.3. Droits des Utilisateurs

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement : privacy@smartglobal.com. Réclamation auprès de la CNIL (France) ou de l'autorité de contrôle compétente.

9.4. Transferts hors EEE

Les données sont hébergées dans l'Union Européenne. Tout transfert hors EEE est encadré par des CCT ou un mécanisme d'adéquation reconnu. La liste des sous-traitants est disponible sur demande.

ARTICLE 10 – CYBERSÉCURITÉ - NIS2

SMART GLOBAL met en œuvre les mesures de sécurité conformes à NIS2 (Directive 2022/2555/UE) : gestion des risques cyber documentée, détection et réponse aux incidents, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, notification des incidents significatifs. Les certifications de sécurité applicables (ISO 27001, SOC 2, etc.) sont disponibles sur demande.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES HORS UE

11.1. États-Unis

Le Contenu LegalWatch est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas la pratique du droit (unauthorized practice of law) dans quelque État américain que ce soit. Pour les utilisateurs dans des États imposant des obligations spécifiques aux fournisseurs de systèmes d'IA (Colorado AI Act, etc.), SMART GLOBAL met à disposition les informations de transparence requises.

11.2. Royaume-Uni

Le UK GDPR s'applique. SMART GLOBAL respecte les exigences de l'ICO. Les droits des résidents britanniques sont exercés via privacy@smartglobal.com.

11.3. Autres juridictions

La loi française s'applique, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public de la loi locale lorsqu'elles offrent une protection supérieure.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Textes Officiels sont des documents publics dont la propriété appartient aux institutions les ayant édictés. Leur reproduction personnelle et non commerciale est généralement libre sous réserve des législations nationales. Les Grilles de Conformité sont des créations de SMART GLOBAL, protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction ou commercialisation sans autorisation est interdite.

ARTICLE 13 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les CGU entrent en vigueur dès le premier accès. SMART GLOBAL peut suspendre l'accès en cas de non-respect. À la résiliation de l'abonnement, les contenus téléchargés restent la propriété de l'Utilisateur sous réserve des droits de SMART GLOBAL sur les Grilles.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. Juridiction : tribunaux de Grasse, après médiation obligatoire d'un mois. Cette clause ne prive pas les Utilisateurs des protections impératives de leur droit national, notamment dans les États membres de l'UE où des dispositions d'ordre public s'imposent.