Devoir de vigilance : comment construire une due diligence fournisseurs conforme
Devoir de vigilance : pourquoi une due diligence fournisseurs structurée est indispensable
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige les grandes entreprises à établir, mettre en oeuvre et rendre public un plan de vigilance [lu : loi n° 2017-399 du 27 mars 2017]. Ce plan doit identifier les risques d'atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'environnement, résultant des activités propres de l'entreprise mais aussi de celles de ses fournisseurs et sous-traitants avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. La due diligence fournisseurs est donc au coeur de l'obligation : elle ne se limite pas aux relations directes mais s'étend aux sous-traitants de rang deux lorsque la relation commerciale est établie. Optivalue.ai guide les entreprises dans la documentation de chaque étape du plan de vigilance, depuis la cartographie jusqu'au reporting annuel. La directive européenne CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) [lu : directive (UE) 2024/1760] renforce ces obligations et élargit le périmètre des entreprises concernées à l'horizon de transposition.
Comment construire le plan de vigilance : cartographie et mesures ?
Le plan de vigilance comprend obligatoirement une cartographie des risques, des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs, des actions adaptées d'atténuation des risques, un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, et un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre, selon l'article L.225-102-4 du Code de commerce. La cartographie est le point d'entrée : elle identifie les secteurs géographiques et les catégories d'achats présentant les risques les plus élevés en matière de droits humains, de conditions de travail et d'impact environnemental. Elle s'appuie sur des référentiels sectoriels publiés par des organisations internationales reconnues, sur des audits de terrain et sur les déclarations des fournisseurs. La cartographie doit être actualisée chaque année et nourrir directement les procédures d'évaluation des tiers.
Comment évaluer les tiers de la chaîne d'approvisionnement ?
L'évaluation des tiers est la composante opérationnelle centrale du devoir de vigilance. Elle consiste à recueillir des informations sur les pratiques sociales, environnementales et de gouvernance des fournisseurs, à vérifier leur cohérence avec les exigences du plan de vigilance, et à décider des actions correctives lorsque des écarts sont identifiés. Le processus d'évaluation doit être proportionné au risque : les fournisseurs classés à risque élevé dans la cartographie font l'objet d'une diligence approfondie, incluant des questionnaires détaillés, des audits documentaires et, pour les plus critiques, des visites de site. Le programme TPRM qui structure l'évaluation continue des fournisseurs fournit le cadre opérationnel nécessaire à cette évaluation. Les décisions prises à l'issue de chaque évaluation -- maintien de la relation, plan d'action correctif, suspension ou résiliation -- doivent être documentées et motivées.
Comment structurer le reporting annuel du plan de vigilance ?
Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion de la société, selon l'article L.225-102-4 du Code de commerce. Le rapport annuel de vigilance documente les mesures effectives mises en oeuvre, les résultats des évaluations de tiers, les incidents identifiés et les actions correctives engagées. Il doit permettre à toute personne intéressée d'apprécier l'efficacité réelle du plan, et non seulement son existence formelle. Les déclarations de conflits d'intérêts impliquant les fournisseurs font partie des informations à documenter dans le reporting pour démontrer l'intégrité du processus d'achat. La directive CSDD (UE) 2024/1760 renforcera les exigences de reporting en imposant une structure harmonisée à l'échelle européenne lors de sa transposition dans les États membres.
Comment un logiciel couvre-t-il chaque obligation du devoir de vigilance ?
Un logiciel de devoir de vigilance structure l'ensemble du plan dans un référentiel documentaire unique. Il héberge la cartographie des risques avec ses actualisations annuelles et les validations de la direction. Il gère le registre des évaluations de tiers avec les questionnaires envoyés, les réponses reçues, les scores calculés et les décisions prises. Il assure la traçabilité des plans d'action correctifs et des relances fournisseurs. Il consolide les données nécessaires au rapport annuel de vigilance en extrayant les indicateurs de suivi des mesures. Il centralise les signalements reçus via le mécanisme d'alerte interne. Optivalue.ai fournit les modèles de questionnaires d'évaluation adaptés à chaque catégorie de risque et les gabarits de rapport conformes aux exigences légales françaises et à la directive CSDD.
FAQ
Quelles entreprises sont soumises à la loi française sur le devoir de vigilance ?
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 s'applique aux sociétés dont le siège social est en France et qui emploient, au cours des deux derniers exercices, au moins le seuil de salariés fixé par la loi, directement ou via leurs filiales directes ou indirectes dont elles détiennent plus de la moitié du capital [lu : loi n° 2017-399 du 27 mars 2017]. Le seuil exact est fixé dans la loi et doit être vérifié par l'entreprise concernée. La directive CSDD (UE) 2024/1760 élargira le périmètre des entreprises concernées à l'échelle européenne lors de sa transposition.
Quelle est la différence entre devoir de vigilance et RSE ?
Le devoir de vigilance est une obligation légale contraignante dont le non-respect peut engager la responsabilité civile de l'entreprise, en vertu de l'article L.225-102-5 du Code de commerce. La RSE est une démarche volontaire d'engagement sociétal et environnemental qui peut aller au-delà des obligations légales. Le plan de vigilance nourrit la démarche RSE en y apportant une rigueur documentaire et un processus d'évaluation structuré, mais les deux exercices répondent à des logiques juridiques différentes : l'un est imposé par la loi, l'autre est librement consenti.
Le devoir de vigilance s'applique-t-il aux fournisseurs étrangers ?
Oui. La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ne limite pas l'obligation aux fournisseurs établis en France. Elle s'étend aux activités des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels l'entreprise entretient une relation commerciale établie, quelle que soit leur implantation géographique. Les risques dans les chaînes d'approvisionnement mondiales -- notamment dans les secteurs textile, agro-alimentaire et extraction minière -- sont précisément les situations que la loi cherche à couvrir.
Comment gérer les fournisseurs qui refusent de répondre aux questionnaires de due diligence ?
Le refus de réponse d'un fournisseur constitue un signal de risque à documenter dans le dossier d'évaluation. L'entreprise doit démontrer qu'elle a mis en oeuvre des démarches raisonnables pour obtenir les informations nécessaires. En pratique, cela implique des relances formalisées, un escalade vers les niveaux de relation commerciale appropriés, et, en dernier recours, une décision motivée sur le maintien ou la suspension de la relation. La documentation de ces tentatives est indispensable pour démontrer l'effectivité du plan lors d'une contestation judiciaire.
Quels sont les risques juridiques en cas de non-conformité au devoir de vigilance ?
L'article L.225-102-5 du Code de commerce ouvre une voie d'action en responsabilité civile contre les sociétés qui n'auraient pas établi, mis en oeuvre ou rendu public le plan de vigilance ou qui auraient manqué aux obligations de ce plan. Toute personne justifiant d'un intérêt peut mettre en demeure la société de respecter ses obligations, puis saisir le tribunal compétent si la mise en demeure reste sans suite. La juridiction compétente peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'un droit.
Découvrez comment Optivalue.ai guide votre programme de devoir de vigilance
Haut de page
Sur le même sujet